Conditions générales de ventes

1.1 - Identité du prestataire
Morgane Bourlier
Auto-Entrepreneur[Micro-Entreprise]
26 rue poitevin 71000 Mâcon, France
SIRET : 90794572900032
Email : contact.valisejaune@gmail.com
Téléphone : 0659587620 - La Valise Jaune

1.2 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services d'écrivain biographe proposées par le Prestataire. Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

1.3 - Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site où elles sont directement consultables et peuvent être communiquées sur demande par tout moyen.Les CGV sont opposables au client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant la signature du devis ou du contrat de prestation.

1.4 - Modification des CGV
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat.

2.1 - Description des services
Le Prestataire propose des services d'écriture biographique, comprenant notamment :
- Rédaction de biographies personnelles
- Rédaction de récits de vie
- Recueil de témoignages et transcription
- Correction et réécriture de textes autobiographiques
- Aide à la publication de récits personnels.
La nature exacte des prestations, leur étendue, leurs modalités d'exécution et les livrables attendus sont précisés dans le devis ou le contrat de prestation signé par les parties.

2.2 - Limites des prestations
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour la réalisation des prestations qui lui sont confiées. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

3.1 - Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros et sont soumis à la TVA au taux en vigueur le jour de la signature du devis, ou en sont exonérés selon le régime fiscal applicable au Prestataire.
Les tarifs sont établis selon :
- La nature et la complexité de la prestation demandée
- Le temps estimé nécessaire à sa réalisation
- Le format et le volume des livrables attendus

3.2 - Révision des prix
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3.3 - Frais supplémentaires
Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration nécessaires à l'exécution de la prestation sont facturés en sus, selon les modalités précisées dans le devis ou le contrat.

4.1 - Processus de contractualisation
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, détaillant la nature et l'étendue des prestations, ainsi que le prix et les délais d'exécution.Le devis, complété par les présentes CGV, constitue une proposition commerciale. L'acceptation du devis par le client, matérialisée par sa signature précédée de la mention "Bon pour accord", constitue le contrat de prestation.

4.2 - Durée de validité des devis
Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission.

4.3 - Modification de commande
Toute modification de la prestation demandée par le client après signature du devis doit faire l'objet d'un avenant écrit et peut entraîner une modification du prix et des délais initialement convenus.

4.4 - Annulation de commande
En cas d'annulation de la commande par le client après la signature du devis et avant le début d'exécution de la prestation, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité. En cas d'annulation en cours d'exécution, les honoraires sont dus au prorata du travail effectué, avec un minimum de 30% du montant total prévu au devis.

5.1 - Modalités de paiement
Les honoraires sont payables à chaque rendez-vous pour la prestation effectuée lors de cette séance.Aucun acompte n'est demandé au début de la collaboration.Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces.

5.2 - Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal en vigueur seront appliquées. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

5.3 - Défaut de paiement
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses obligations en cas de non-paiement des sommes dues par le client.

6.1 - Délais indicatifs
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif dans le devis ou le contrat. Le Prestataire s'engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la commande.

6.2 - Dépassement des délais
Le dépassement des délais ne peut donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande en cours, sauf accord préalable écrit entre les parties.

7.1 - Cession des droits d'auteur
Le Prestataire cède au client les droits d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation) sur les textes rédigés dans le cadre de la prestation, pour tous supports, pour la durée légale des droits d'auteur et pour le monde entier, sous réserve du paiement intégral du prix convenu.

7.2 - Droit moral
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire conserve son droit moral sur sa création. Le client s'engage à citer le nom du Prestataire sur tout support de diffusion du texte créé.

7.3 - Utilisation à titre de référence
Sauf mention contraire écrite, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa contribution et de présenter des extraits non confidentiels des prestations réalisées à titre de référence pour la promotion de son activité professionnelle.

8.1 - Engagement de confidentialité
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution de sa mission. Cet engagement perdure après la fin de la prestation.

8.2 - Exceptions
L'obligation de confidentialité ne s'étend pas aux informations:
- Qui étaient déjà dans le domaine public au moment de leur divulgation
- Qui doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou d'une décision de justice

9.1 - Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts auxquels le Prestataire pourrait être condamné est limité au montant des honoraires effectivement perçus du client.

9.2 - Vérification des faits et informations
Le client demeure seul responsable des informations, documents et données qu'il fournit au Prestataire. Il lui appartient de vérifier l'exactitude des faits relatés dans les textes produits par le Prestataire.

9.3 - Contenu des textes
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes que pourrait entraîner la diffusion des textes rédigés, notamment concernant les atteintes éventuelles à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation de tiers identifiables.

10.1 - Collecte et traitement des données
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du client nécessaires à la réalisation des prestations commandées, à la gestion de la relation client et aux obligations légales et comptables.

10.2 - Droits du client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement.Pour exercer ces droits, le client peut adresser sa demande par email à [adresse e-mail] ou par courrier postal à l'adresse du Prestataire indiquée à l'article 1.1.

10.3 - Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, augmentée des délais légaux de prescription.

11.1 - Réclamation et médiation
En cas de litige, le client s'adressera en priorité au Prestataire pour rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire propose un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur dont relève le Prestataire est [Nom et coordonnées complètes du médiateur à préciser]. Ce service de médiation est gratuit pour le client (consommateur). Pour plus d'informations ou pour déposer un dossier, le client peut contacter le médiateur via son site internet ou à l'adresse postale indiquée.

11.2 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Mâcon, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation.Le fait pour un client de commander une prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le client.